Les Services offrent aux Clients la possibilit\u00e9 d’analyser les donn\u00e9es de trafic de leur site internet.<\/p>\n
Les Profils Administrateur sont destin\u00e9s aux collaborateurs responsables de l’administration et leur permettent de superviser la r\u00e9colte de donn\u00e9e de leur organisation via un interface d\u00e9di\u00e9e centralisant les donn\u00e9es de l’ensemble du personnel du Client.<\/p>\n
Le Client conserve la facult\u00e9 d’octroyer, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un acc\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 un Profil Administrateur \u00e0 des prestataires externes qui entretiennent exclusivement des relations contractuelles avec le Client et qui disposent des autorisations n\u00e9cessaires pour consulter et\/ou exploiter ces informations (notamment les cabinets d’expertise comptable).<\/p>\n
Les Profils utilisateurs offrent la possibilit\u00e9 \u00e0 l’administrateur d’ajouter des utilisateurs qui peuvent consulter les d\u00e9tails du compte administrateur. L’acc\u00e8s aux Services pour les d\u00e9tenteurs de Profils Utilisateurs s’effectue selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies entre leur employeur (le Client) et Codettelink (Codettelink WLD) dans le cadre du Contrat d’Abonnement. La param\u00e9trage et la gestion des Profils Utilisateurs rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence d’un Utilisateur disposant d’un Profil Administrateur.<\/p>\n
Modalit\u00e9s d’acc\u00e8s via les Profils D\u00e9mo<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature d’un Contrat d’Abonnement, les prospects ont la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’un acc\u00e8s temporaire via un compte d’\u00e9valuation (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u00a0Profil D\u00e9mo\u00a0\u00bb)<\/strong> pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. \u00c0 l’expiration de cette p\u00e9riode d’\u00e9valuation, le prospect doit imp\u00e9rativement souscrire un Contrat d’Abonnement pour maintenir son acc\u00e8s aux services propos\u00e9s. L’Utilisateur prend acte du fait que les Services sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout instant selon la volont\u00e9 exclusive de Codette.<\/p>\n Les termes suivants auront la signification qui leur est donn\u00e9e ci-dessous :<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s et d’utilisation du Service de paie en ligne propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. Elles s’appliquent de mani\u00e8re exclusive entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n L’acc\u00e8s, l’utilisation ou l’inscription au Service implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance de ces conditions et d\u00e9clare les accepter sans r\u00e9serve. Le Contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la date d’acceptation par le Client.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions. Toute modification sera notifi\u00e9e au Client par email ou via la plateforme avec un pr\u00e9avis d’au moins trente (30) jours calendaires. En cas de d\u00e9saccord avec les nouvelles conditions, le Client peut r\u00e9silier le Contrat sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par email, avant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation, les nouvelles conditions seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n Le Service est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels et entreprises. Le Client d\u00e9clare et garantit avoir la capacit\u00e9 juridique et les pouvoirs n\u00e9cessaires pour contracter et s’engager au nom de la personne morale qu’il repr\u00e9sente.<\/p>\n L’inscription n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d’un compte. Le Client s’engage \u00e0 fournir des informations d’identification compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour, et \u00e0 les mettre \u00e0 jour en cas de modification. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier ces informations.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de valider ou de refuser toute inscription, notamment en cas d’informations erron\u00e9es, de non-respect des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, ou de manquement av\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions lors d’une utilisation ant\u00e9rieure.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 peut faire \u00e9voluer le Service. Les mises \u00e0 jour mineures et correctives sont d\u00e9ploy\u00e9es sans pr\u00e9avis. Les modifications majeures ne pourront se faire que sous r\u00e9serve de ne pas diminuer de mani\u00e8re substantielle les fonctionnalit\u00e9s essentielles souscrites par le Client.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 informera le Client de ces modifications majeures dans un d\u00e9lai raisonnable. Les mises \u00e0 jour r\u00e9glementaires sont d\u00e9ploy\u00e9es sans pr\u00e9avis et ne donnent pas lieu \u00e0 contestation.<\/p>\n Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription et sont consultables sur https:\/\/www.codettelink.com\/#tarifs ou pr\u00e9cis\u00e9s dans l’offre commerciale. Les prix sont exprim\u00e9s en euros, hors taxes.<\/p>\n Les services sont factur\u00e9s selon la p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s convenues au moment de la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe.<\/p>\n Tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l’application de plein droit :<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre l’acc\u00e8s au Service cinq (5) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure par email rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser ses tarifs annuellement. Toute augmentation de prix sera notifi\u00e9e au Client au moins soixante (60) jours avant son entr\u00e9e en vigueur. Si l’augmentation est sup\u00e9rieure \u00e0 cinq pour cent (5%), le Client pourra r\u00e9silier le Contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 dans les conditions de l’article 2.2.<\/p>\n Le Client s’engage \u00e0 utiliser le Service conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, \u00e0 la loi et aux pr\u00e9sentes conditions. Il est seul responsable des agissements des Utilisateurs agissant sous son compte. Il s’interdit notamment toute action de nature \u00e0 porter atteinte au Service ou aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la compl\u00e9tude et de la mise \u00e0 jour des Donn\u00e9es du Client saisies ou import\u00e9es. Il lui appartient de valider les calculs, les documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et les d\u00e9clarations transmises par le Service avant toute utilisation ou envoi. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l’application correcte des algorithmes et des textes de loi en vigueur, sur la base des donn\u00e9es fournies par le Client.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dues \u00e0 des donn\u00e9es incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par le Client.<\/p>\n Le Client est responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants et des mots de passe des Utilisateurs. Il s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte. La Soci\u00e9t\u00e9 ne est tenue responsable des acc\u00e8s frauduleux r\u00e9sultant d’un manquement du Client \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n L’Utilisateur atteste par les pr\u00e9sentes qu’il :<\/p>\n L’Utilisateur s’oblige \u00e0 :<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 fournir un Service avec un taux de disponibilit\u00e9 de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99.5%) calcul\u00e9 sur une base mensuelle. Cette garantie ne couvre pas les p\u00e9riodes de maintenance programm\u00e9e, notifi\u00e9es avec un pr\u00e9avis de vingt-quatre (24) heures, ou les cas de force majeure. Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 18h, via app, site internet, s’engage \u00e0 des d\u00e9lais de r\u00e9ponse raisonnables.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client, incluant le chiffrement des donn\u00e9es et des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res. La Soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un plan de continuit\u00e9 d’activit\u00e9 (PCA) et un plan de reprise d’activit\u00e9 (PRA) pour minimiser les interruptions de service et les pertes de donn\u00e9es en cas d’incident majeur.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 maintenir le Service en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation sociale et fiscale en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l’application des r\u00e9glementations en vigueur au moment du d\u00e9ploiement des mises \u00e0 jour.<\/p>\n Toutefois, la saisie et la v\u00e9rification des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par Codettelink est \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l’utilisateur. Codettelink ne peut \u00eatre tenu responsable d’une erreur d’inattention, de mauvais remplissages ou d’un manque de v\u00e9rification des donn\u00e9es obtenues pendant l’utilisation du service de Codette.<\/p>\n 7.3.1 Responsabilit\u00e9 en cas de contr\u00f4le URSSAF<\/strong><\/p>\n Codettelink met tout en \u0153uvre pour fournir un logiciel fiable et conforme aux obligations l\u00e9gales en vigueur. N\u00e9anmoins, les utilisateurs acceptent express\u00e9ment que les profils d’utilisateurs ainsi que les services mis \u00e0 leur disposition sont propos\u00e9s en l’\u00e9tat, sans aucune forme d’assurance ou de garantie. Codettelink d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’anomalies des profils utilisateurs.<\/p>\n Article 8 : Renonciation au Droit de R\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-28, 13\u00b0 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n En proc\u00e9dant au paiement de la prestation et en acc\u00e9dant imm\u00e9diatement \u00e0 la solution logicielle analytics, le Client :<\/p>\n Ant\u00e9rieurement \u00e0 la signature d’un Contrat d’Abonnement, les prospects disposent de la facult\u00e9 d’obtenir un Profil D\u00e9mo pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e (ci-apr\u00e8s la \u00ab P\u00e9riode d’\u00c9valuation \u00bb). L’objectif du Profil D\u00e9mo consiste \u00e0 offrir au prospect la possibilit\u00e9 d’explorer l’int\u00e9gralit\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s propos\u00e9es par les Services. Au terme de la P\u00e9riode d’\u00c9valuation, la poursuite de l’utilisation des Services par le prospect demeure conditionn\u00e9e \u00e0 la conclusion d’un Contrat d’Abonnement avec Codette.<\/p>\n Dans le cadre de l’exploitation d’un Profil D\u00e9mo, le prospect accepte et reconna\u00eet les conditions suivantes :<\/p>\n Caract\u00e8re fictif des donn\u00e9es :<\/strong> L’ensemble des informations renseign\u00e9es par l’Utilisateur au sein du Profil D\u00e9mo sera consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de donn\u00e9es fictives et non authentiques.<\/p>\n Perte d’acc\u00e8s et de donn\u00e9es :<\/strong> \u00c0 l’\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d’\u00e9valuation, l’acc\u00e8s au Profil D\u00e9mo sera d\u00e9finitivement supprim\u00e9. Par voie de cons\u00e9quence, toute personnalisation, param\u00e9trage, ainsi que l’ensemble des contenus, donn\u00e9es et informations saisies dans le Profil D\u00e9mo seront irr\u00e9m\u00e9diablement perdus.<\/p>\n Statut des donn\u00e9es au regard du RGPD :<\/strong> Ces informations ne feront l’objet d’aucun traitement par Codettelink en qualit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 (RGPD).<\/p>\n Le prospect s’engage \u00e0 reconna\u00eetre que le Profil D\u00e9mo a pour unique vocation de pr\u00e9senter l’interface utilisateur et les capacit\u00e9s fonctionnelles des Services disponibles via les Profils d’Utilisateurs. En cons\u00e9quence, il s’interdit formellement d’utiliser le Profil D\u00e9mo pour proc\u00e9der \u00e0 la gestion effective de son organisation.<\/p>\n Le prospect acknowledge et accepte express\u00e9ment que tout r\u00e9sultat, donn\u00e9e ou \u00e9l\u00e9ment d’information g\u00e9n\u00e9r\u00e9 ou affich\u00e9 via un Profil D\u00e9mo ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme authentique, fiable ou exploitable dans un contexte op\u00e9rationnel r\u00e9el.<\/p>\n L’Utilisateur consent express\u00e9ment \u00e0 ce que les versions en phase de test (versions b\u00eata) puissent comporter des dysfonctionnements, d\u00e9fauts ou anomalies, qu’ils soient identifi\u00e9s ou non par Codette. L’Utilisateur reconna\u00eet par ailleurs que les informations synchronis\u00e9es peuvent faire l’objet d’une suppression et\/ou d’une remise \u00e0 z\u00e9ro sans pr\u00e9avis, et que dans certaines circonstances, ces versions exp\u00e9rimentales sont susceptibles de causer des dommages \u00e0 l’\u00e9quipement informatique de l’Utilisateur.<\/p>\n L’Utilisateur accepte d’endosser l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 concernant l’ensemble des cons\u00e9quences et al\u00e9as, de toute nature qu’ils soient, d\u00e9coulant de l’exploitation des versions b\u00eata. Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tend \u00e0 tous les pr\u00e9judices, perturbations ou incidents qui pourraient r\u00e9sulter de cette utilisation, sans exception ni limitation. Le Site est en version b\u00eata jusqu’au 15\/06\/2027.<\/p>\n Le Client est le responsable de traitement des Donn\u00e9es Personnelles de ses salari\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 agit en qualit\u00e9 de sous-traitant. L’accord de sous-traitance, conforme au RGPD, est annex\u00e9 au Contrat et en fait partie int\u00e9grante.<\/p>\n Il d\u00e9finit les modalit\u00e9s, les finalit\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n Les Donn\u00e9es du Client sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e du Contrat. En cas de r\u00e9siliation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de trente (30) jours pour r\u00e9cup\u00e9rer ses donn\u00e9es. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la suppression s\u00e9curis\u00e9e et d\u00e9finitive des donn\u00e9es, sauf si une obligation l\u00e9gale (ex.conservation des fiches de paie) impose une dur\u00e9e de conservation plus longue.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition du Client les outils n\u00e9cessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en mati\u00e8re de gestion des droits des personnes concern\u00e9es (droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, etc.).<\/p>\n Le Service, incluant les logiciels, interfaces, bases de donn\u00e9es, algorithmes, marques et tout contenu associ\u00e9, sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9. Le Contrat ne conf\u00e8re au Client qu’un droit d’utilisation limit\u00e9 du Service.<\/p>\n Tout d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Client reste la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 peut convenir du transfert de propri\u00e9t\u00e9 de ces d\u00e9veloppements au Client, sous r\u00e9serve d’un accord \u00e9crit et de conditions financi\u00e8res sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Le Client conserve l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de ses Donn\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9tient aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ces donn\u00e9es et s’interdit de les exploiter \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution du Service, sauf accord expr\u00e8s du Client.<\/p>\n Si le Service inclut une API, son utilisation est soumise aux pr\u00e9sentes conditions. Le Client est responsable de tout connecteur ou d\u00e9veloppement tiers qu’il met en place. La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit ni n’endosse la fiabilit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des connecteurs tiers.<\/p>\n Chaque partie s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations confidentielles de l’autre partie. Cette obligation demeure en vigueur pendant la dur\u00e9e du Contrat et pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans apr\u00e8s sa cessation. Chaque partie est responsable du respect de cette obligation par ses employ\u00e9s et sous-traitants.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 totale et cumul\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 pour tout dommage direct subi par le Client dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant total des sommes effectivement pay\u00e9es par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de b\u00e9n\u00e9fices, de donn\u00e9es ou de client\u00e8le. La Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable des erreurs ou omissions r\u00e9sultant de la saisie d’informations incorrectes par le Client, ni des cons\u00e9quences des d\u00e9cisions prises par le Client sur la base des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Service.<\/p>\n Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e initiale d’un 1 mois, renouvelable tacitement pour des p\u00e9riodes successives de 1 mois, sauf d\u00e9nonciation par l’une des parties. Le pr\u00e9avis de d\u00e9nonciation est fix\u00e9 \u00e0 avant la fin de la p\u00e9riode contractuelle en cours.<\/p>\n En cas de manquement grave par l’une des parties \u00e0 ses obligations, le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par l’autre partie, vingt (20) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n En cas de r\u00e9siliation, l’acc\u00e8s au Service cessera imm\u00e9diatement. Le Client aura la possibilit\u00e9 d’extraire ses donn\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la r\u00e9siliation, dans un format structur\u00e9, standard et couramment utilis\u00e9 (ex. : CSV, JSON).<\/p>\n Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8dera \u00e0 la suppression d\u00e9finitive et s\u00e9curis\u00e9e de l’ensemble des donn\u00e9es, sauf obligation l\u00e9gale de conservation.<\/p>\n Le pr\u00e9sent Contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n En cas de litige relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution ou l’interpr\u00e9tation du Contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.<\/p>\n Les entreprises qui n\u2019ont pas trouv\u00e9 d\u2019accord avec https:\/\/www.codettelink.com\/ peuvent faire appel \u00e0 un m\u00e9diateur choisi par https:\/\/www.codettelink.com\/ qui est les m\u00e9diateurs des entreprises disponibles via le lien https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediateur-des-entreprises . 98-102 rue de Richelieu Paris 75002<\/p>\n Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV sera soumis, en priorit\u00e9, \u00e0 une tentative de r\u00e9solution amiable entre les parties.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord dans un d\u00e9lai de 30 jours, la comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e aux tribunaux de N\u00eemes, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n Le pr\u00e9sent Contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties et annule et remplace tout accord, oral ou \u00e9crit, ant\u00e9rieur. Si une disposition du Contrat est d\u00e9clar\u00e9e nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Le Contrat ne est c\u00e9d\u00e9 par le Client sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Toute notification importante dans le cadre du Contrat doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par email avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n Adresse de la Soci\u00e9t\u00e9 :<\/strong> 4 rue Carriere Romaine, Nimes Les contenus, bases de donn\u00e9es, outils, m\u00e9thodes, et supports fournis par Codettelink dans le cadre du service restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Codettelink.<\/p>\n Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autoris\u00e9e est strictement interdite et pourra engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du contrevenant.<\/p>\n Codettelink se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s au service, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, en cas de non-paiement, de manquement aux obligations contractuelles, ou de suspicion de contournement.<\/p>\n \u00c0 compter de la suspension ou de la r\u00e9siliation, le collaborateur perd imm\u00e9diatement tout acc\u00e8s au service et doit cesser toute exploitation des donn\u00e9es fournies.<\/p>\n Les obligations financi\u00e8res dues au titre des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 transmis restent exigibles.<\/p>\n Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette nullit\u00e9 n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n Codettelink ne pourra \u00eatre tenue responsable des diff\u00e9rends, litiges ou cons\u00e9quences li\u00e9s \u00e0 la relation contractuelle entre Utilisateur<\/strong>.<\/p>\n Les tarifs des abonnements Codettelink sont r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 tout moment. En cas de modification des prix, les clients en seront inform\u00e9s par email ou notification sur leur espace personnel au moins 30 jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs<\/strong>.<\/p>\n Le client dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de cette notification<\/strong> pour r\u00e9silier son abonnement sans p\u00e9nalit\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation dans ce d\u00e9lai, les nouveaux tarifs seront consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s et appliqu\u00e9s automatiquement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivante.<\/p>\n En effectuant une demande de d\u00e9monstration via notre site internet, l\u2019utilisateur accepte express\u00e9ment d\u2019\u00eatre recontact\u00e9 par Codettelink \u00e0 des fins de pr\u00e9sentation du service, d\u2019accompagnement et de communication commerciale. 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Fonctionnalit\u00e9s des Profils Administrateur Les Profils Administrateur sont destin\u00e9s aux collaborateurs responsables de l’administration et leur permettent de superviser la r\u00e9colte…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_post_transparent":"default","_kad_post_title":"default","_kad_post_layout":"default","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"default","_kad_post_vertical_padding":"default","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":""},"class_list":["post-2901","page","type-page","status-publish","hentry"],"rttpg_featured_image_url":null,"rttpg_author":{"display_name":false,"author_link":"https:\/\/www.codettelink.com\/astuces\/author\/thalia\/"},"rttpg_comment":0,"rttpg_category":null,"rttpg_excerpt":"Date d’entr\u00e9e en vigueur : 15\/03\/2026 Description des Services et des Profils d’Utilisateur Nature et fonctionnement des Services Les Services offrent aux Clients la possibilit\u00e9 d’analyser les donn\u00e9es de trafic de leur site internet. 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\n\u00c9volution des Services<\/p>\nARTICLE 1 – D\u00c9FINITIONS ET OBJET<\/h2>\n
1.1 D\u00e9finitions<\/h3>\n
\n
1.2 Objet<\/h3>\n
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS<\/h2>\n
2.1 Acceptation<\/h3>\n
2.2 Modification<\/h3>\n
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACC\u00c8S ET INSCRIPTION<\/h2>\n
3.1 Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/h3>\n
3.2 Processus d’inscription<\/h3>\n
3.3 Validation du compte<\/h3>\n
ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET \u00c9VOLUTION DU SERVICE<\/h2>\n
4.1 \u00c9volution du Service<\/h3>\n
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/h2>\n
5.1 Tarification<\/h3>\n
5.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n
5.3 D\u00e9faut de paiement<\/h3>\n
\n
5.4 R\u00e9vision des tarifs<\/h3>\n
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU CLIENT<\/h2>\n
6.1 Utilisation conforme<\/h3>\n
6.2 Exactitude des donn\u00e9es et validation des calculs<\/h3>\n
6.3 S\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s<\/h3>\n
6.4 Engagements et responsabilit\u00e9s de l’Utilisateur<\/h2>\n
D\u00e9clarations pr\u00e9alables de l’Utilisateur<\/h3>\n
\n
Engagements comportementaux de l’Utilisateur<\/h3>\n
\n
R\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur<\/h3>\n
\n
Limitations de responsabilit\u00e9 concernant les r\u00e9seaux publics<\/h3>\n
\n
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/h2>\n
7.1 Niveau de service et maintenance<\/h3>\n
7.2 S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et plan de continuit\u00e9<\/h3>\n
7.3 Conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h3>\n
\nToutefois, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise en cas de contr\u00f4le URSSAF reste int\u00e9gralement assum\u00e9e par l\u2019employeur.
\n Codettelink ne saurait \u00eatre tenu responsable des redressements, p\u00e9nalit\u00e9s ou sanctions \u00e9ventuelles li\u00e9s \u00e0 une mauvaise utilisation du logiciel, \u00e0 des donn\u00e9es inexactes fournies par l\u2019utilisateur, ou \u00e0 une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente de l\u2019administration.<\/p>\n7.4 Limite de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
Clause de renonciation au droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n
\n
Profils D\u00e9mo<\/h2>\n
Acc\u00e8s et finalit\u00e9 des profils d’\u00e9valuation<\/h3>\n
Conditions d’utilisation et limitations<\/h3>\n
Engagement d’utilisation appropri\u00e9e<\/h3>\n
Clause de non-responsabilit\u00e9<\/h3>\n
Version B\u00eata<\/h2>\n
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n
8.1 R\u00f4les des parties et accord de sous-traitance<\/h3>\n
8.2 Dur\u00e9e de conservation<\/h3>\n
8.3 Droits des personnes concern\u00e9es<\/h3>\n
ARTICLE 9 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET API<\/h2>\n
9.1 Propri\u00e9t\u00e9 du Service<\/h3>\n
9.2 Propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques<\/h3>\n
9.3 Propri\u00e9t\u00e9 des Donn\u00e9es du Client<\/h3>\n
9.4 Utilisation de l’API<\/h3>\n
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n
ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n
11.1 Limitation financi\u00e8re<\/h3>\n
11.2 Exclusions de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
ARTICLE 12 – DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/h2>\n
12.1 Dur\u00e9e<\/h3>\n
12.2 R\u00e9siliation pour manquement<\/h3>\n
12.3 Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation et r\u00e9versibilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h3>\n
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\n
13.1 Droit applicable<\/h3>\n
13.2 R\u00e8glement des litiges<\/h3>\n
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES<\/h2>\n
ARTICLE 15 – CONTACT ET NOTIFICATIONS<\/h2>\n
\nEmail de contact :<\/strong> service@codettelink.com<\/p>\n11. Propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es<\/h2>\n
12. Divers<\/h2>\n
12 bis.3. Suspension<\/h3>\n
12 bis.4. Effets de la r\u00e9siliation ou suspension<\/h3>\n
12.bis 5. Nullit\u00e9 partielle<\/h3>\n
12.bis 5. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
\u00c9volution des tarifs<\/strong><\/h2>\n
Demande de d\u00e9monstration et communication commerciale<\/strong><\/h2>\n
Mention explicative \u00ab\u00a0Elue la gestion de paie la plus simple d’utilisation\u00a0\u00bb<\/h2>\n
Offres sp\u00e9ciales<\/h2>\n
Offre \u00ab \u00c0 Vie \u00bb<\/h3>\n
\nCette offre est disponible selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es sur notre site au moment de la souscription.<\/p>\nOffre \u00ab Essai gratuit \u00bb<\/strong><\/h3>\n
Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 :<\/strong><\/h4>\n
\n
Utilisation du nom et du logo des clients<\/strong><\/h2>\n
Programme d\u2019affiliation Codette<\/h2>\n
Conditions principales :<\/strong><\/h3>\n
\n
Exclusion de responsabilit\u00e9 :<\/strong><\/h3>\n
\nH\u00e9bergeur : o2switch France<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"